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La réalité du sous-développement économique de la situation des femmes en France

La réalité du sous-développement économique de la situation des femmes en France est apparue de façon particulièrememnt évidente à l'occasion de la réforme envisagée concernant la majoration de durée d'assurance (MDA) accordée aux mères par les régimes de retraite "

Le journal le Monde du 29/09/09 publie dans "Point de vue" une analyse signée Annie Junter et Michel Miné intitulée " Penser autrement la retraite des mères"

La réforme envisagée de la majoration de durée d'assurance (MDA) accordée aux mères par les régimes de retraite a suscité un fort sentiment d'injustice. Les récents rapports du Conseil d'orientation des retraites (2007 et 2008) et de l'inspectrice générale des affaires sociales Brigitte Grésy (2009) rappellent que les écarts de revenus restent importants et que les femmes disposent d'un montant total de pension inférieur de 38 % à celui des hommes. Ces inégalités résultent de facteurs structurels et d'un ensemble de représentations stéréotypées. Les responsabilités familiales sont identifiées comme l'une des causes de ces inégalités.

Dans ce contexte, les interprétations faites par le gouvernement et certains acteurs hostiles à la MDA de décisions récentes du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation (notamment celle du 19 février 2009), avec l'étonnant soutien interprétatif de la Halde, restent discutables en droit. La situation juridique, dans laquelle se trouve la MDA, résulte de son histoire et de la résistance opposée par le système français au modèle d'égalité substantielle présent dans les textes européens relatifs à l'égalité. En France, la MDA, fondée en 1924 pour le secteur public et en 1971 pour le régime général, repose sur des préoccupations natalistes et familiales. En ce sens, elle est une réponse insatisfaisante au rôle prédominant des femmes dans l'éducation des enfants en tant qu'obstacle à leur égalité dans la vie professionnelle.

En dépit de l'important développement des législations et jurisprudences sur l'égalité, cette disposition particulière n'a jamais été réexaminée. Le ministre du travail propose aujourd'hui que la MDA soit divisée en deux parties : la première année serait réservée aux mères /"au motif qu'el//les ont attendu un enfant et qu'elles ont/ /commencé à l'élever"/ ; la deuxième serait partagée entre les pères et les mères au titre de l'éducation des enfants. Ce projet comporte des risques de discrimination à l'encontre des femmes.

Concernant l'octroi de la première année, la référence à la condition biologique des femmes pose d'une part un problème juridique en regard de l'égalité entre les maternités biologiques et adoptives et rend d'autre part la Cour de justice de l'Union européenne susceptible de sanctionner cette proposition aux motifs qu'elle relève en partie du partage des responsabilités familiales et pas uniquement de la protection de la maternité.

Le partage de la deuxième année entre père et mère, au titre de l'éducation des enfants, n'est pas plus convaincant. Il est sans effet sur les inégalités de retraite et entraîne une discrimination indirecte, en ce sens qu'il constitue /"une disposition, un critère, ou une pratique apparemment neutre qui désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à l'autre sexe"/ (loi 27 mai 2008), en l'espèce les mères actives. Au vu de la situation différente et inégale des mères et des pères, dans la vie professionnelle et familiale, le juge communautaire considère qu'une même règle appliquée à des situations différentes est une discrimination.

Une autre voie juridique est possible. Dans ce dossier délicat, pour sortir d'un régime de protection et construire un régime d'égalité, le gouvernement et le législateur peuvent s'inscrire dans une logique d'utilité publique et d'intérêt général, en assurant le maintien de la MDA et en la refondant sur une action positive.

Tous les textes sur l'égalité entre les femmes et les hommes, dont la convention onusienne Cedaw-Cedef, les traités et directives de l'Union européenne et plus récemment la réforme de la Constitution française (2008) considèrent qu'il est possible d'adopter des mesures spéciales temporaires en faveur du sexe sous-représenté, pour prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. Pour être conforme et maintenue en l'état, la MDA doit devenir une action positive destinée à combattre les inégalités de fait, dans un objectif de justice redistributive et de solidarité, conforme au régime légal de retraite. Par conséquent, elle se doit d'être temporaire et proportionnée aux objectifs recherchés de lutte contre les inégalités professionnelles. Les statistiques produites par le COR et les enquêtes sur les emplois du temps des ménages réalisées par l'Insee sont d'ores et déjà en mesure de permettre une évaluation et un suivi des mesures engagées. Cette approche aurait le mérite de permettre à des pères qui auraient élevé seuls des enfants, en ayant subi un désavantage professionnel et sous réserve d'en apporter la preuve, de bénéficier de la MDA. Lorsque les inégalités entre les femmes et les hommes seront résorbées et le partage des responsabilités professionnelles et familiales avéré, la MDA pourra être supprimée.

Cette conception de l'égalité aurait l'avantage d'être conforme au corpus juridique de l'Union européenne. Mais le débat sur la MDA offre, avant tout, aux pouvoirs publics une opportunité politique d'agir de manière efficace contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, dans une dynamique d'égalité effective."

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*Annie Junter est juriste, chaire égalité de l'université Rennes-II ; membre de l'Observatoire de la parité 2006-2009.

*Michel Miné est juriste, chaire de droit social du CNAM, membre de l'Observatoire de la parité 2006-2009.

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